J.O. 236 du 9 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif à l'extension de l'accord relatif aux contrats de professionnalisation maritime et aux qualifications professionnelles éligibles

NOR : EQUT0501553V


En application des articles R. 742-2 et L. 133-8 du code du travail, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 26 juillet 2005 relatif aux contrats de professionnalisation maritime et aux qualifications professionnelles éligibles.

Objet :

Permettre d'assurer la formation à la mer nécessaire à la délivrance des titres obligatoires pour exercer des fonctions de direction, d'opération ou d'appui à bord des navires de commerce, ainsi qu'à l'obtention des qualifications maritimes complémentaires.

Signataires :

Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;

Fédération des officiers de la marine marchande (UGICT-CGT) ;

Fédération nationale des syndicats maritimes CGT ;

Union maritime CFDT.